À travail égal, salaire égal – diplôme ► Cass. soc, 10 nov. 2009, n" 07-45.528 P + B

Dès lors que la cour d'appel a relevé que les quatre salariés, demandant des rappels de salaires au titre de la violation du principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions exercées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération, elle a légalement justifié sa décision en les déboutant de leurs demandes.