Cass. soc., 28 oct. 2009, n° 08-41.953 et 08-41.954 [Temps de travail]

Sauf dispositions plus favorables, le temps d'habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail effectif

Au visa de l'article L. 3121-3 du Code du travail, la Cour de cassation rappelle que sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail.

En l'espèce, deux salariés, agents de sécurité sont tenus, à ce titre, de porter une tenue de service ; l'employeur, après leur avoir rappelé qu'il ne leur était pas possible d'abandonner leur poste de travail pour revêtir et déposer cette tenue, les a sanctionnés d'une mise à pied d'une journée pour avoir procédé aux opérations d'habillage et de déshabillage dans leur temps de travail effectif ; les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de cette mesure disciplinaire.

Pour annuler la mise à pied prononcée à l'encontre des salariés et condamner l'employeur à leur payer diverses sommes, l'arrêt retient que si les salariés choisissent de se changer sur leur lieu de travail, leur situation pendant cette opération doit être analysée comme du travail effectif telle qu' énoncée par l'article L. 3121-3 du Code du travail ; lorsqu'il revêt sa tenue de service dans l'entreprise, l'agent de sécurité exécute la directive de l'employeur lui imposant de la porter et est à sa disposition puisque présent sur son lieu de travail sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; le temps d'habillage et de déshabillage est en conséquence compris dans la durée du travail effectif.

L'arrêt est cassé : « en statuant ainsi, sans constater l'existence de dispositions plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Source : Dépêche JurisClasseur

Sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail.

Soc. 28 oct. 2009, FS-P+B, n° 08-41.953


Commentaire :

Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est soumis à un régime spécifique, déterminé par l'article L.3121-3 du code du travail. Cette disposition prévoit l'attribution d'une contrepartie, celle-ci étant toutefois subordonnée à de strictes conditions. Il y a peu, en effet, la Cour de cassation a durci sa jurisprudence en exigeant, non plus seulement que le port d'une tenue de travail soit imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, mais également que l'habillage et le déshabillage soit imposé au salarié dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (Soc. 26 mars 2008, Bull. civ. V, n°73; D. 2008. 1049, obs. Perrin ; RDT 2008. 395, obs. Véricel ). De ce fait, il peut paraître tentant de rechercher à qualifier le temps d'habillage et de déshabillage de temps de travail effectif afin que des rappels de salaires soient effectués, mais surtout que soient contournées les exigences précédemment évoquées.

Par le présent arrêt, la chambre sociale considère qu'il résulte de l'article L.3121-3 du code du travail que, sous réserve de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail. Elle distingue ainsi fermement le temps d'habillage et de déshabillage du temps de travail effectif. Quoi de plus logique puisque les deux notions dépendent de textes et d'un régime totalement distincts. Il est donc inutile de raisonner comme l'ont fait successivement la cour d'appel et le demandeur au pourvoi. Le premier pour avoir recherché si le salarié, pendant le temps d'habillage et de déshabillage, se voyait imposer des directives et se trouvait dans l'impossibilité de vaquer librement à ses occupations personnelles. Le second pour avoir tenté de démontrer que justement les salariés n'étaient en rien tenus de s'habiller ou de se déshabiller sur le lieu même du travail et ne pouvaient être considérés comme étant à la disposition de l'employeur. Cette clarification méritait d'être apportée, d'une part, parce que des juridictions du fond continuaient à opérer la confusion entre les deux notions et, d'autre part, parce que le principe même de la distinction n'avait été affirmé que bien avant le vote de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (Soc. 24 janv. 1973, Bull. civ. V, n°39). Tout au plus cela pouvait-il être déduit de certaines décisions (Soc. 13 mars 2002, n°99-42.998, Dalloz jurisprudence).

La Cour de cassation rappelle enfin la possibilité, introduite par l'article L.3121-3, alinéa 2, du code du travail, d'assimiler le temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif par «des dispositions plus favorables», c'est-à-dire par un accord collectif, un usage ou le contrat de travail. En l'occurrence, l'assimilation n'ayant pas été opérée par l'un de ses moyens, le salarié ne pouvait bénéficier d'un rappel de salaire. Peut-être cela laisserait-il entendre que seule la contrepartie d'un temps de travail effectif peut être qualifiée de salaire et qu'au contraire, la contrepartie spécifiquement allouée en raison du temps d'habillage et de déshabillage ne peut revêtir cette nature.
B. Ines