Intérim ► Cass. soc, 10 nov. 2009, n" 08-40.088 P + B
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Lorsqu'il n'est pas établi que le salarié, intérimaire, avait travaillé pour d'autres employeurs durant les périodes intermédiaires, qu'il ne connaissait ses dates de début et de fin de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il avait dû se tenir à la disposition de la société utilisatrice, une cour d'appel a pu décider que des rappels de salaires étaient dus par cette entreprise pour les périodes intermédiaires.
Joelle P8- Messages : 18
Date d'inscription : 21/10/2009
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