Cass. soc, 8 juill. 2009, n<« 09-60.032, 0960.011, 09-60.031 P + B + R + l; 8 juill. 2009, n" 08-60.599 P + B + R +

L'article L. 2142-1 du Code du travail conditionne désormais la création d'une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.
Les organisations syndicales sont donc tenues d'apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise dans le respect du principe du contradictoire. Néanmoins, il ne peut produire ou être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents, sauf accord du salarié.
► Cass. soc, 8 juill. 2009, n<« 09-60.032, 0960.011, 09-60.031 P + B + R + l; 8 juill. 2009, n" 08-60.599 P + B + R +