Salarié protégé ► Cass. soc, 10 nov. 2009, n" 08-42.660 P + B

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du Code du travail; Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l'employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.