Précisions sur la mise en oeuvre du cumul emploi-retraite libéralisé des artisans et commerçants

L'article 88, V, de la LFSS pour 2009 a supprimé toute limitation au cumul d'un emploi et d'une retraite pour les assurés ayant fait liquider toutes leurs pensions de vieillesse personnelles, à partir de 60 ans s'ils justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein et dans tous les cas à partir de 65 ans.

Une circulaire RSI du 15 octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de cette libéralisation du cumul emploi-retraite applicable aux assurés relevant du RSI (artisans et commerçants) tant au niveau des prestations de retraite de base qu'au niveau des prestations de retraite complémentaire (RCO ou NRCO).
- Règles de cumul dans le régime de retraite de base. - Sont rappelées les conditions dans lesquelles un assuré peut bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé. La condition de cessation d'activité disparaît. Les assurés qui demandent le bénéfice du cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de base sont tenus de faire liquider leur retraite de base. Dès lors, pour bénéficier du service de sa retraite, l'intéressé doit : soit justifier de sa cessation d'activité (certificat de radiation des chambres consulaires ou autres justificatifs), soit fournir l'attestation sur l'honneur du cumul emploi-retraite. Sont également rappelées les conditions d'âge et de subsidiarité.
La circulaire précise notamment, à l'appui d'exemples chiffrés, les conditions dans lesquelles un assuré peut passer de l'ancien dispositif de cumul plafonné au dispositif de cumul libéralisé. Un travailleur indépendant en situation de cumul emploi-retraite plafonné peut remplir les conditions du cumul libéralisé en cours d'année. Dans ce cas, le bénéfice du cumul libéralisé lui est applicable pour la fraction d'année où il remplit les conditions. Lors du contrôle des revenus de l'année concernée, les revenus devront être proratisés et comparés au plafond, tous deux proratisés, en fonction de la période pendant laquelle l'intéressé a été soumis au cumul plafonné.
Exemple : un artisan parti en retraite anticipée reprend une activité artisanale le 1er janvier 2009. Il atteint l'âge de 60 ans le 1er juillet 2009. Le montant de sa pension est de 300 €. Avant ses 60 ans, il est soumis au cumul emploi-retraite plafonné, à compter du 1er juillet 2009 et il bénéficie du cumul libéralisé.
Revenu annuel 2009 : 21 000 €
Comparaison : (21 000 × 6/12) > (17 154 × 6/12)

Durée du dépassement :
(10 500 - 8 577) / 300 = 6,41, soit 6 mois de suspension
La circulaire précise qu'un projet de décret est en cours d'adoption sur la mise en oeuvre du cumul emploi-retraite libéralisé pour les travailleurs indépendants ; il comporterait notamment une disposition visant à limiter la durée de suspension au nombre de mois pendant lequel le travailleur indépendant a perçu sa retraite et un revenu d'activité.
La circulaire précise le sort des cotisations versées postérieurement à la liquidation d'une retraite : une circulaire n° 2007-109 du 16 août 2007 avait posé comme principe que les cotisations versées par l'assuré en situation de cumul emploi-retraite dans l'un ou l'autre régime étaient non productives de droit. Le RSI revient sur cette position et distingue deux hypothèses :
- si le régime d'affiliation de l'activité reprise est différent du régime pour lequel l'intéressé perçoit sa retraite, les cotisations sont productives de droit dans le nouveau régime (par ex. un artisan prend sa retraite le 1er juillet 2009 ; le 15 septembre 2009, il reprend une activité dépendant du RSI en tant que commerçant) ;
- si le régime d'affiliation de l'activité poursuivie ou reprise est le même régime que celui qui verse la retraite, les cotisations ne sont en revanche pas productives de droit dans le régime.
- Règles de cumul dans les régimes de retraite complémentaires. - La condition de cessation d'activité disparaît des conditions d'ouverture du droit à une retraite complémentaire (RCO des artisans et NRCO des commerçants). Par conséquent, les travailleurs indépendants qui demandent le bénéfice du cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de base sont tenus de faire liquider leur retraite complémentaire pour bénéficier des règles de libéralisation. Dans l'hypothèse contraire, la condition de subsidiarité n'est pas considérée comme remplie et seules les règles de plafonnement sont applicables dans le régime de base. La condition de cessation d'activité demeure inscrite dans les règlements des régimes de retraite complémentaire, exclusivement en tant que condition de service. Par conséquent, comme dans le régime de retraite de base, pour bénéficier du service de sa retraite, l'intéressé doit soit justifier de sa cessation d'activité, soit fournir l'attestation sur l'honneur du cumul emploi-retraite.
Les conditions pour bénéficier de la libéralisation du cumul emploi-retraite du RCO et du NRCO et le dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite du RCO et du NRCO lorsque le travailleur indépendant ne remplit pas les conditions de libéralisation sont identiques à celles applicables au régime des prestations de retraite de base. Il en est de même du sort des cotisations versées pendant la période de cumul emploi-retraite.
Entrée en vigueur du dispositif. - Les règles de libéralisation du cumul emploi-retraite dans les régimes de retraite complémentaire sont applicables depuis le 23 septembre 2009 (date de publication au Journal officiel des deux arrêtés d'approbation du 7 juillet 2009 des règlements du RCO et du NRCO modifiés). Toutefois, dans un souci de simplification des règles, ce dispositif entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009. La circulaire présente les modalités de traitement des demandes des assurés de liquidation de leur retraite avant l'entrée en vigueur du dispositif de libéralisation (avant le 23 septembre 2009).

Source
Circ. RSI n° 2009/044, 15 oct. 2009