Accueil
Dernières images
Rechercher
S'enregistrer
ConnexionCE 17juin2009 n°304.027: Procédure en cas de mise à la retraite du salarié protégé
CE 17juin2009 n°304.027: Procédure en cas de mise à la retraite du salarié protégé
Ringenbach lucile P8 Sam 7 Nov - 19:49
• Le Conseil d’Etat juge que la mise à la retraite d’un salarié protégé impose à l’employeur de convoquer l’intéressé à l’entretien préalable. En l’absence d’un tel entretien, l’autorisation accordée est entachée de nullité.
Ringenbach lucile P8- Messages : 15
Date d'inscription : 21/10/2009
Sujets similaires» CE, 7 décembre 2009 [Salarié protégé]
» Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.582: Droit Syndical
» Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.438: Périmètre du CHSCT
» Ccass.Soc. 27mai2009 n°08-42.555: Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé
» Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.518: Représentativité syndicale et syndicats catégoriels
» Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.582: Droit Syndical
» Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.438: Périmètre du CHSCT
» Ccass.Soc. 27mai2009 n°08-42.555: Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé
» Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.518: Représentativité syndicale et syndicats catégoriels
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum|
|
|