Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.438: Périmètre du CHSCT

• Sauf accord collectif, un CHSCT ne peur regrouper des salariés dépendants de plusieurs établissements distincts. La création de plusieurs CHSCT, en fonction des secteurs d’activité dans une entreprise, ne peut par conséquent s’entendre qu’au sein de chacun des établissements distincts.
Le but étant d’éviter la superposition des IRP aux périmètres différents, ce qui ne pourrait que contribuer à fragiliser leur action.