Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.582: Droit Syndical

• « La perte des conditions de validité d’un mandat de représentant syndical auprès du CCE n’emporte pas cessation de plein droit de ce mandat, mais constitue un élément nouveau de nature à entrainer sa remise en cause dont tout intéressé peut se prévaloir en saisissant le juge avant l’expiration du délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce fait nouveau. »
La Cour précise « qu’aucune disposition légale ne limite la durée légale du mandat des représentants syndicaux au CE. »
Elle devra sans nul doute apporter des précisions sur ce point compte tenu des nouvelles dispositions de la loi du 20/08/2008 qui remettent vraisemblablement en cause ce postulat.