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ConnexionCcass.Soc. 27mai2009 n°08-42.555: Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé
Ccass.Soc. 27mai2009 n°08-42.555: Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé
Ringenbach lucile P8 Sam 7 Nov - 19:46
• Le salarié peut invoquer à l’appui de cette résiliation non seulement des manquements de l’employeur à l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail mais également les manquements « aux exigences propres à l’exécution du mandat dont il est investi. »
Le juge judiciaire doit donc apprécier non seulement le bienfondé des manquements de l’employeur au respect des obligations contractuelles mais également aux obligations légales relatives à l’exercice des fonctions représentatives.
Le juge judiciaire doit donc apprécier non seulement le bienfondé des manquements de l’employeur au respect des obligations contractuelles mais également aux obligations légales relatives à l’exercice des fonctions représentatives.
Ringenbach lucile P8- Messages : 15
Date d'inscription : 21/10/2009
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