Ccass.Soc. 17juin2009 n°08-60.518: Représentativité syndicale et syndicats catégoriels

• « La représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un DS central d’entreprise doit s’apprécier par rapport à l’ensemble du personnel. »
La loi du 20/08/2008 ayant affirmé le caractère cumulatif des critères de représentativité, notamment par l’audience et les effectifs, cette jurisprudence risque de renforcer les craintes exprimées avec force par les différends syndicats catégoriels.