Modalités de mise en oeuvre du contrat unique d'insertion

À compter du 1er janvier 2010, les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et les contrats initiative-emploi (CIE) devront être conclus sous forme de CUI et selon les nouvelles modalités fixées par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion (V. JCP S 2008, 1657, étude D. Roman) et par les dispositions réglementaires qui viennent d'être adoptées par un décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 (C. trav., art. D. 5134-4 à D. 5134-70 et R. 5221-6 et R. 5425-9 modifiés).
Par une circulaire n° 2009-42 du 5 novembre 2009, la DGEFP précise les modalités de mise en place de ce nouveau contrat unique d'insertion auprès des directions régionales et départementales.

Entrée en vigueur. - La DGEFP précise que :
- les conventions CAE, CIE, contrats d'avenir et CI-RMA en cours se poursuivent sans changement au-delà du 1er janvier 2010 et ce, jusqu'à la date d'échéance prévue de la convention ;
- lorsque la date d'échéance de ces conventions est antérieure au 1er janvier 2010, la prolongation s'effectue dans les conditions prévues par la réglementation antérieure (contrats du plan de cohésion sociale) ;
- lorsque date d'échéance est postérieure
- au 1er janvier 2010, la prolongation est réalisée sous la forme d'une nouvelle convention initiale de CAE ou de CIE, version non marchande et marchande du CUI.

Elle rappelle qu'il ne sera plus possible de prescrire des CI-RMA ou des contrats d'avenir, les bénéficiaires de ces deux contrats relèvent désormais du CAE pour le secteur nonmarchand et du CIE pour le secteur marchand.
De la même façon, pour les contrats dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2010, il n'est pas possible de prescrire de manière anticipée en 2009 des CI-RMA ou des contrats d'avenir, mais uniquement des CAE et CIE sous forme de CUI.

En revanche, des conventions de CAE et CIE sous forme de CUI pourront toutefois être conclues avant le 1er janvier 2010 pour des contrats de travail dont la date d'embauche est postérieure au 1er janvier 2010, dès publication de l'arrêté du préfet de région fixant les taux de prise en charge pour 2010.
Convention individuelle. - Destiné à l'insertion des personnes ayant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, le nouveau contrat d'insertion peut revêtir la forme soit d'un CIE pour les employeurs du secteur marchand, soit d'un CAE pour les employeurs du secteur non marchand. Il repose sur une convention individuelle de contrat unique d'insertion conclue, préalablement à la conclusion du CIE ou CAE, entre l'employeur, le bénéficiaire et, selon les cas, Pôle emploi ou le président du conseil général. D'une durée maximale de 24 mois, la convention pourra être prolongée dans la limite de 60 mois, pour permettre au bénéficiaire d'achever sa formation ou pour les bénéficiaires deminima sociaux d'au moins 50 ans. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention (24 mois).

Aide financière. - Le CUI ouvre droit pour l'employeur à une aide financière de l'État dont le montant maximum est fixé, pour les CIE, à 47 % du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail ; pour les CAE, à 95 % du SMIC brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Les taux de prise en charge 2010 seront fixés par les préfets de région par arrêté sur la base de critères précis et ce dès la fin du mois de novembre, selon la DGEFP afin de permettre dès le mois de décembre la prescription de CUI pour les embauches déjà prévues après le 1er janvier 2010.
En cas de suspension du contrat (CAE ou CIE) sans maintien de la rémunération, l'aide ne sera pas versée. En cas de dénonciation de la convention, l'employeur devra reverser la totalité des sommes perçues, sauf dans des cas énumérés par le décret : licenciement ou rupture anticipée pour faute grave du salarié ; licenciement ou rupture anticipée pour force majeure, pour inaptitude médicalement constatée, pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; rupture de la période d'essai ; rupture conventionnelle du CDI ou rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties.
Exonération. - L'embauche en CAE ouvrira aussi droit pendant toute la durée de la convention à une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la fraction de la rémunération ne dépassant pas le produit du SMIC horaire par le nombre d'heures rémunérées. La cotisation AT/MP sera en revanche due.

Source : Dépêches JurisClasseur