Les cadres et non cadres à l'unisson dans les accords collectifs (égalité de traitement)

Selon la CA de Montpellier, dans un arrêt du 4 novembre 2009, aucune raison objective et pertinente ne justifie que la convention collective des coopératives institue une différence de traitement entre cadres et non cadres s'agissant de la durée du préavis et du mode de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Véritable scoop, les juges de Montpellier sont les premiers à prendre position sur le sujet et montrent par cette décision qu'ils ont parfaitement reçu le message lancé par la Chambre Sociale dans un arrêt du 1er juillet 2009 qui avait estimé que "la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence de traitement devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence".
La Cour de Cassation enjoint ainsi les partenaires sociaux de respecter eux aussi le principe d'égalité de traitement dans leurs accords.
Pb: le tissu conventionnel français s'est historiquement construit autour des catégories professionnelles.
La Cour de Cassation se s'immisce t-elle pas un peu trop dans l'autonomie des partenaires sociaux pourtant garantie par les conventions de l'OIT?

Les juges du fond, après avoir rappelé le principe posé par la Cour de Cassation ont considéré que les partenaires sociaux n'avaient pas justifier dans l'accord ces différences de traitement entre cadres et non cadres. Ils rejettent ensuite l'argumentation de l'employeur selon laquelle la différence de traitement était justifiée d'une part par le fait que le salarié cadre mettrait plus de temps à retrouver un emploi ou l'employeur plus de temps à lui trouver un remplaçant (appréciation purement subjective selon les juges du fond) et d'autre part par le fait que dès lors que l'indemnité de licenciement viserait à indemniser une perte de salaire, la différence se justifierait par le fait que le cadre qui n'a plus d'emploi a un préjudice plus important.

Il ne reste plus qu'à attendre la décision de la Cour de Cassation qui sera sans nul doute saisie...

Suite à l'arrêt du 1er juillet 2009 de la Cour de Cassation sur l'égalité de traitement, principe qui doit être respecté notamment dans les accords collectifs, le ministère réfléchirait à un projet de loi visant à contrer les effets de cette jurisprudence jugée trop dévastatrice sur la pratique de la négociation collective.