Orientations en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes

Le ministre du Travail, Xavier Darcos a réuni, vendredi 6 novembre, la Commission nationale de la négociation collective pour annoncer ses orientations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la perspective d'un projet de loi qu'il déposera en 2010.

Le ministre a rappelé que malgré l'intervention de six lois entre 1972 et 2008, et un accord national interprofessionnel conclu le 1er mars 2004, la situation « n'est clairement pas satisfaisante en matière d'égalité professionnelle ». Les écarts de situation professionnelle et de carrière restent importants et la place des femmes dans l'encadrement et les instances de direction des entreprises est insuffisante.

Le ministre a proposé aux partenaires sociaux trois axes d'actions :
- des règles plus simples, notamment pour les obligations de négocier, et afin de permettre aux entreprises de faire un diagnostic ;
- une meilleure place des femmes dans l'entreprise en améliorant la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et en favorisant une plus grande présence des femmes dans les instances de direction de l'entreprise à due proportion de leur place dans tout ou partie de l'entreprise ;
- les moyens d'appliquer la loi par la transparence de certaines informations et par un système d'incitation et de sanction calé sur l'évolution des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et de carrière des femmes.
Un document d'orientation sera transmis aux partenaires sociaux cette semaine. Le ministre leur demande d'indiquer avant la fin du mois de novembre s'ils entendent engager des négociations sur tout ou partie de ces questions. En cas de réponse positive, ces négociations devront être achevées au plus tard le 15 février 2010.

Source : Dépêche JurisClasseur