proposition de loi en matière de reclassement

une proposition de loi « visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement », a été déposée par des députés du Nouveau Centre. Dans sa version originale, le texte visait à compléter l’article L. 1233-4 du Code du travail relatif à l’obligation générale de reclassement en matière de licenciement économique, en y inscrivant la double exigence d’un reclassement sur un emploi « assorti d’une rémunération mensuelle de base équivalente » et, lorsque l’emploi proposé est situé à l’étranger, du respect de « l’ordre public social français en matière de rémunération » Estimant que cette dernière notion était de nature à poser problème, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales l'écarta au bénéfice d'un dispositif instituant, à travers l'introduction au sein du code d'un nouvel article L.1233-4-1, une procédure lorsque l'entreprise ou le groupe présente une dimension internationale. une procédure en deux temps. L'employeur demande d'abord au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. Le salarié dispose ensuite d'un délai de 6 jours ouvrables pour manifester son accord et exprimer d'éventuelles restrictions, son silence valant refus. Les propositions de reclassement hors du territoire national ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer, que l'intéressé reste libre de refuser ces offres et que le cas échéant le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il accepte de recevoir.
Telle est la version qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009.
l'ambition affichée par les rédacteurs de la version initiale du texte est de corriger une faille législative dans notre droit du travail qui conduit certains employeurs à proposer à leur salariés licenciés des procédures de reclassement humiliantes et inacceptables.

semaine sociale lamy n°1420 9 novembre 2009