LES INEGALITES FEMMES-HOMMES BIENTOT SANCTIONNEES?

Loi 23 mars 2006: donne 5 ans aux entreprises pour supprimer les écarts hommes-femmes
Projet de loi pour 2010:simplifier les obligations des entreprises en matière d'égalité pro mais aussi sanctionner celles qui n'auraient pas cherché à mettre fin aux écarts de salaire

Volonté du ministre du travail d'accélérer le mouvement

Femmes: surtout sur emploi peu ou pas qualifiés et à temps partiel. Peu de femmes dans les instances de direction ou de représentation
Un rapport Grésy a fait en 2009 le bilan des différences de traitement entre hommes-femmes. Ce rapport va influencer le projet de loi.

Grands axes de la réforme->engager une négociation collective sur 3 grands thèmes:

• Simplifier et généraliser les obligations pesant sur les entreprises car les obligations de négocier sur l'égalité pro st trop complexes et en +, les entreprises de + de 300 salariés doivent effectuer un rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes (mais une entreprise sur 2 l'a fait)
• Revaloriser la place des femmes dans le monde du travail->favoriser l'accès aux femmes à la formation et la qualification, concilier au max vie pro/vie perso; le ministre voudrait que la proportion des femmes au sein des dirigeants reflète leur proportion au sein des salariés
• Instituer des sanctions. Dans loi de 2006 aucune sanction de prévue. Dans le projet de loi idée d'un système bonus/malus lié à l'évolution des écarts de salaire et à la promotion sociale des femmes.
Dans le rapport Grésy, l'idée: si l'entreprise n'a pas fait de rapport sur la situation comparée hommes-femmes et n'a pas engagée de négociation -> remise en cause de certains allégements de charge ou une pénalité de 1%(de quoi??!) ou publier les écarts de salaires.

Si les partenaires sociaux sont d'accord pour négocier, ils devront avoir fini les discussions au 15 février 2010 et ensuite le gouvernement élaborera un projet de loi