Plan d'action contre le travail illégal : orientations pour la période 2010 et 2011

Xavier Darcos a réuni, le 26 novembre, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui regroupe les partenaires sociaux et les corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal.
Le ministre du Travail a rappelé sa détermination à lutter contre le travail illégal et a présenté ses orientations pour la période 2010 et 2011. Les grands axes du plan d'action contre le travail illégal sont : lutter contre le travail dissimulé ; combattre l'emploi d'étrangers sans titre de travail ; s'attaquer aux recours frauduleux à des statuts spécifiques ; sanctionner les fraudes transnationales.
Ce plan cible plus particulièrement 5 secteurs d'activités prioritaires : bâtiment et travaux publics ; hôtels, cafés et restaurants ; services aux entreprises ; spectacle ; travail saisonnier en agriculture.
La progression de ces grands axes fait désormais l'objet d'objectifs précis : les procès-verbaux pour travail illégal, au nombre de 8 764 en 2008, devront augmenter de 5 % par an, et les redressements de cotisations sociales, qui s'élèvent à 108 millions d'euros en 2008 devront progresser de 10 %. Le ministre souhaite également une intensification des procédures conjointes entre plusieurs corps de contrôles afin d'atteindre 25 % en 2010 puis en 2011.
La mise en oeuvre de ce plan reposera également sur des procédures et des moyens nouveaux, dont certains feront l'objet d'une traduction législative au 1er semestre 2010 :
- les entreprises qui organisent toute leur activité autour de la fraude ou qui emploient de manière répétée et importante des travailleurs sans titre, pourront faire l'objet d'une procédure administrative de fermeture à l'initiative du préfet ;
- celles qui ne respecteront pas l'obligation d'agréer leurs sous-traitants (créée par une loi de 1975) pourront désormais encourir des sanctions pénales et une inéligibilité aux appels d'offre ;
- la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoira une extension de la remise en cause des exonérations de charges sociales aux donneurs d'ordre complices dont les sous-traitants n'ont pas déclaré leur activité ou ont recours à du travail dissimulé ;
- les salariés en situation irrégulière qui auront été employés illégalement par l'entreprise percevront une indemnité forfaitaire de rupture égale à 6 mois de salaire (au lieu d'un mois aujourd'hui) qui sera acheminée aux frais de l'employeur et qui aura le statut de créance super-privilégiée ;
- ces contrôles seront facilités par le développement et un accès plus aisé à des applications informatiques dans différents domaines ;
- enfin, dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection de travail, les effectifs des corps de contrôle et d'inspection du ministère du travail seront renforcés à hauteur de 150 agents supplémentaires en 2010.

Source : Dépêches JurisClasseur