Avantage catégoriel d’origine conventionnelle et principe d’égalité de traitement : évitons la tempête ! [Paul-Henri Antonmattei]

Arrêt commenté : Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2009 « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

La fin des avantages catégoriels ? Non, l’égalité de traitement n’empêche pas de mettre en place par voie conventionnelle des avantages accordés en fonction de la catégorie professionnelle si l’employeur a une raison objective d’accorder cet octroi.

Le problème de la preuve : il va être difficile de prouver cette raison objective.

Risque de contentieux important : La Cour de cassation est assez stricte en ce qui concerne cette raison objective. Dans l’arrêt présent, le juge du fond n’avait pas recherché si l’octroi d’une 6ème semaine de congés payés était justifié par des raisons objectives et pertinentes.

Insécurité juridique : une solution a été trouvée, celle de la saisine du juge du fond pour avis, qui est une procédure rapide.
Limitation de la négociation collective : l’égalité de traitement est donc un frein à la négociation collective. Ce qu’on peut critiquer, c’est que cet avantage s’inscrivait peut être dans l’ensemble de la négociation sous forme d’un « donnant – donnant ».

Solution de l’auteur : le législateur doit limiter le pouvoir du juge en la matière.

Source : Droit social