Cour de cassation. 2e civ., 10 décembre 2009, n° 08-20.488, FS-P+B [Indemnités]

Conditions de révision du taux de l'indemnité journalière

La Cour de cassation juge que, selon l'article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale, « en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision ». En outre, selon l'article R. 433-10, alinéa 2, du même code, « lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable ».

En l'espèce, le salarié victime d'un accident du travail pouvait donc voir prendre en compte la prime d'ancienneté et de technicité ainsi que l'avancement indiciaire pour la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail pour les années 1999 et 2000, sur la base de la convention collective applicable.

Source : Dépêches LexisNexis