Cour de cassation, soc., 9 décembre 2009 [Requalification en CDI]

Requalification de contrats de mission en CDI : rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre les missions

Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail » (V. déjà Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 08-40.088, FS-P+B, SNC Société de véhicules automobiles de Batilly (SOVAB) c/ Thérin : JurisData n° 2009-050260 ; JCP S 2009, act. 591). Il appartient aux juges du fond de rechercher si le salarié s'est tenu, durant les périodes non travaillées, à la disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail.

Source : Dépèches LexisNexis