Transfert d'entreprise, Soc 18 novembre 2009 n° 08-43.397

Selon l'article L.1224-1 CT, tel qu'interprété à la lumière de la directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, lorsque comme en l'espèce, il n'y a pas de RP dans l'entreprise, les travailleurs concernés par le transfert doivent être informés préalablement de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques ou sociales du transfert pour les travailleurs et des mesures envisagées à l'égard de ces derniers.
Pour la CA Paris, la non information des salariés sur les modalités et les conséquences du transfert de leurs contrats de travail est constitutif pour eux d'un préjudice.
En statuant ainsi, alors que l'article 7 al 6 de la directive susvisée, invoqué par les salarié, n'a pas été transposé en droit interne, de sorte qu'il ne pouvait créer d'obligation à la charge de la société, la CA a violé les textes susvisés.