La négociation d’entreprise sur les seniors. P-Y Verkindt

La négociation d’entreprise sur les seniors. P-Y Verkindt. Droit social sept/oct 2009 p. 915-923.

L. 2242-19 fait apparaître trois thématiques majeures quant à la négociation sur les seniors :
• La problématique de l’accès ou du retour à l’emploi est la plus délicate et la plus difficile à gérer car elle implique le recours à l’idée de quotas et de discrimination positive. Donc, les accords conclus se contentent souvent de positions de principe présentant une normativité faible.
• Les accords permettant d’assurer le maintien dans l’emploi sont plus précis : soit par cantonnement des possibilités de rompre ou par l’offre d’alternatives à la rupture, soit par la création d’emplois de transition, soit par des aménagements de la mobilité. Nombreux sont les accords apportant une attention particulière à la question des conditions de travail et/ou à l’ « employabilité ».
• Tous les accords sur l’emploi des seniors comportent des développements importants sur l’accès à la formation professionnelle. Tous s’organisent autour de l’entretien de seconde partie de carrière et du bilan de compétences ouvrant sur des actions de formation plus spécifiques ou plus lourdes en volume.

Néanmoins, aucune de ces pratiques n’a permis d’inverser la tendance à l’exclusion des seniors. La LFSS pour 2009 en prend acte et tente d’y mettre fin en instaurant une pénalisation financière des entreprises qui ne feraient pas assez d’efforts pour pallier cet état de fait. Ainsi, les entreprises doivent conclure un accord ou mettre en place un plan d’action comportant des objectifs chiffrés en faveur de l’emploi des seniors. Elles ont jusqu’au 1er janvier 2010 pour être couvertes par un accord, d’entreprise ou de branche selon les cas, ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés. Faute de quoi, la pénalité sera appliquée comme prévu par les art.L.138-24 et R. 138-29 du CSS.