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Connexiondélai pour demander de se faire rembourser ses frais professionnels CCass 29 septembre 2009
2 participants
délai pour demander de se faire rembourser ses frais professionnels CCass 29 septembre 2009
Joelle P8 Jeu 22 Oct - 23:18
FRAIS PROFESSIONNELS
Avant le 20 mai 2009 : employeur peut imposer au salarié un délai pour justifier ses frais professionnels en vue de se les faire rembourser.
Soc 20 mai 2009 : REVIREMENT
Le délai imposé par l'employeur pour justifier ses frais pro et donc en demander le remboursement n'est pas valable, car la prescription quinquennale lié au salaire qui a vocation a joué car elle est d'ordre public.
Ainsi le salarié a 5 ans pour justifier ses frais pro et en demander le remboursement.
29 septembre 2009 REVIREMENT A NOUVEAU, CCass revient sur sa position d'avant le 20 mai 2009
Un délai plus court que la prescription quinquennale peut être imposé par l'employeur
Avant le 20 mai 2009 : employeur peut imposer au salarié un délai pour justifier ses frais professionnels en vue de se les faire rembourser.
Soc 20 mai 2009 : REVIREMENT
Le délai imposé par l'employeur pour justifier ses frais pro et donc en demander le remboursement n'est pas valable, car la prescription quinquennale lié au salaire qui a vocation a joué car elle est d'ordre public.
Ainsi le salarié a 5 ans pour justifier ses frais pro et en demander le remboursement.
29 septembre 2009 REVIREMENT A NOUVEAU, CCass revient sur sa position d'avant le 20 mai 2009
Un délai plus court que la prescription quinquennale peut être imposé par l'employeur
Joelle P8- Messages : 18
Date d'inscription : 21/10/2009
Re: délai pour demander de se faire rembourser ses frais professionnels CCass 29 septembre 2009
christophe P8 Jeu 22 Oct - 23:54
Petite précision :
L'employeur avait dans tous les arrêts cités imposé, par note de service, un délai de production des justificatifs de frais professionnels que le salarié devait respecter s'il voulait se faire rembourser.
L'employeur avait dans tous les arrêts cités imposé, par note de service, un délai de production des justificatifs de frais professionnels que le salarié devait respecter s'il voulait se faire rembourser.
christophe P8- Messages : 68
Date d'inscription : 20/10/2009
Localisation : L Hay les Roses
Re: délai pour demander de se faire rembourser ses frais professionnels CCass 29 septembre 2009
Joelle P8 Ven 23 Oct - 10:41
Joelle a écrit:FRAIS PROFESSIONNELS
Avant le 20 mai 2009 : employeur peut imposer au salarié un délai pour justifier ses frais professionnels en vue de se les faire rembourser.
Soc 20 mai 2009 : REVIREMENT
Le délai imposé par l'employeur pour justifier ses frais pro et donc en demander le remboursement n'est pas valable, car c'est la prescription quinquennale lié au salaire qui a vocation a joué car elle est d'ordre public.
Ainsi le salarié a 5 ans pour justifier ses frais pro et en demander le remboursement.
29 septembre 2009 REVIREMENT A NOUVEAU, CCass revient sur sa position d'avant le 20 mai 2009
Un délai plus court que la prescription quinquennale peut être imposé par l'employeur
Joelle P8- Messages : 18
Date d'inscription : 21/10/2009
Re: délai pour demander de se faire rembourser ses frais professionnels CCass 29 septembre 2009
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