OBLIGATION DE SECURITE et visite de reprise CCass 16 juin 2009

OBLIGATION DE SECURITE
CCass 16 juin 2009 : l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail.
En l'espèce le salarié a été en arrêt maladie (pro), juste après cet arrêt, il part en congés individuel de formation. Après ce CIF, en reprenant son travail, son employeur lui impose une mutation (de Marseille à Lyon). Aucune visite de reprise n'est organisée. Le salarié refuse la mutation et prend acte de la rupture car l'employeur ne lui donne pas de moyens de travail.
PAR avec effet d'un licenciement sans CRS car pendant le congé individuel de formation le contrat de travail est suspendu et l'employeur n'a pas à demander la visite médicale tant que le salarié n'a pas repris son travail, mais doit la demander dès qu'il rentre même si c'est très tard après la fin de l'arrêt maladie.
Donc même si l'arrêt maladie remonte à plusieurs mois, dés que le salarié revient travailler, il faut lui faire passer la visite de reprise, sans quoi l'employeur ne peut pas lui imposer une mutation.
Faire passer la visite de reprise = obligation de sécurité de résultat