Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 08-60.593 P + B

REPRÉSENTATION OFFICIELLE D'UN
ÉTAT ÉTRANGER EN FRANCE :
Le principe de souveraineté des États fait obstacle à ce qu'il soit fait application au sein de la représentation officielle d'un État étranger des règles du Code du tra¬vail français relatives à la représentation du personnel et celle des syndicats.
La province du Québec ayant obtenu pour sa représentation à Paris, par une lettre du 1er décembre 1964 du ministère des Affaires étrangères, une extension des privilèges et immunités accordés à l'État fédéral du Canada, dont elle est membre, la désignation de M. A. comme délégué du personnel au sein de la délégation générale du Québec devait être annulée.

► Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 08-60.593 P + B