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Cass. soc, 8 juill. 2009, n° 08-60.599 P + B + R + l

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Cass. soc, 8 juill. 2009, n° 08-60.599 P + B + R + l Empty Cass. soc, 8 juill. 2009, n° 08-60.599 P + B + R + l

Message  Imane P8 Lun 23 Nov - 0:48

Cour de cassation a eu à se prononcer sur la charge de la preuve. C'est à celui qui conteste le respect par un syndicat de ses valeurs républicaines de fournir les éléments permettant d'éta¬blir que le syndicat ne satisferait pas à ces conditions.

► Cass. soc, 8 juill. 2009, n° 08-60.599 P + B + R + l

Imane P8

Messages : 15
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