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ConnexionCass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P + B + R
Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P + B + R
Imane P8 Lun 23 Nov - 0:46
Au moins deux adhérents ou pourcentage par rapport aux effectifs de l'entreprise ?
L'article L. 2142-1 du Code du tra¬vail qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci.
► Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.075 P + B + R
L'article L. 2142-1 du Code du tra¬vail qui autorise la constitution d'une section syndicale par des syndicats, qu'ils soient représentatifs ou non, n'exige, pour cette constitution, que la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, peu important les effectifs de celle-ci.
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Imane P8- Messages : 15
Date d'inscription : 22/10/2009
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