Gérants non salariés de succursales : application des dispositions du code du travail>> Soc. 8 déc. 2009, FP-P+B+R, n° 08-42.090 >> Soc. 8 déc. 2009, FP-P+B+R, n° 08-42.089

Gérants non salariés de succursales : application des dispositions du code du travail



>> Soc. 8 déc. 2009, FP-P+B+R, n° 08-42.090
>> Soc. 8 déc. 2009, FP-P+B+R, n° 08-42.089

Commentaire :

Une fois encore, le groupe Casino met en scène le statut hybride des gérants non salariés de succursales de magasins d'alimentation (V. Soc. 15 mai 2007, D. 2007. IR 1599 ; Dr. soc. 2007. 1054, obs. Savatier). Cette fois-ci, la décision est rendue sous l'empire du nouvel article L. 7322-1 du code du travail qui a subi, lors de la recodification, quelques modifications. L'article L. 7322-1 énonce en effet que « les dispositions du présent code sont applicables aux gérants non salariés sous réserve des dispositions du présent chapitre ». La formule ne fait donc plus appel à la notion d'avantages sociaux, elle soumet en principe les gérants non salariés à l'ensemble des dispositions du code du travail.

Par deux décisions successives, la chambre sociale en fait application. Dans un premier arrêt (n° 08-42.089), la chambre sociale reconnaît au gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'accord collectif national qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non salariés de succursales, des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, le régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail.

Dans le second arrêt (n° 08-42.090), la chambre sociale applique au gérant non salarié les articles du code du travail relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article relatif à la prescription des sanctions.
C. Dechristé