Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.039 P + B

Désignation comme représentant de la section syndicale:
L'article L.2142-l-ldu Code du tra¬vail n'interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syn¬dicale un salarié le représentant au comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation syndicale.
En l'espèce, un salarié avait été dé¬signé représentant syndical au comité d'entreprise en mars 2007 par le syn¬dicat FGTA-FO. Lors des élections professionnelles du 29 octobre 2008, ce syndicat n'a pas présenté de candidat, de sorte que son mandat a cessé avec la perte de représentativité de la FGTA-FO. L'intéressé a été désigné représentant de la section syndicale le 5 novembre 2008.

► Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.039 P + B