Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.066 P + B

L'hypothèse des listes communes :
Selon l'article L.2324-2 du Code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité. Dans l'hypothèse d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenus par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les or¬ganisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. Si tel n'est pas le cas, la répartition se fait à parts égales entre les organisations concernées.
En l'espèce, la liste commune consti¬tuée par les syndicats CGT et CFTC avait obtenu quatre élus, sans qu'il soit invoqué un accord de répartition lors du dépôt de la liste. Aussi, chacun des deux syndicats pouvait désigner un représentant syndical au comité d'établissement.
►Cass. soc, 4 nov. 2009, n° 09-60.066 P + B