La composition et la charge de la rémunération [Anissa Allouache / Isabelle Vacarie]

Introduction : le législateur a de nombreuses reprises cherché à définir l’assiette de cotisations de la sécurité sociale. Ainsi, il fait une distinction entre le salaire et ses compléments et des éléments de rémunération. Le salaire constitue la prestation fournie par l’employeur en contrepartie du travail accompli à son profit. Mais la rémunération ne se limite pas au salaire direct. Aujourd’hui, on constate que la rémunération repose de plus en plus sur la santé économique de l’entreprise (participation, intéressement). On assiste également à un transfert des charges, les charges sociales ayant tendance à baisser, ce qui fait supporter le financement de la sécurité sociale par l’Etat.

Apparition législatives de ressources autres que le salaire

• La participation et l’intéressement : loi du 26 juillet 2005 / loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, Loi du 8 février 2008, loi du 3 décembre 2008

• L’actionnariat salarié : Loi de décembre 2006, accès de façon gratuite au capital pour l’ensemble des salariés

• Le compte épargne temps : faculté pour le salarié de renoncer à certains temps de repos contre une rémunération (loi du 17 janvier 2003 / loi de 2008 pour le pouvoir d’achat)

Le brouillage des distinctions

• La disponibilité des droits en matière de participation : le principe était celui du blocage des sommes issues de la participation. La loi de décembre 2008 vient écorcher ce blocage obligatoire, les droits pouvant être débloqués en tout ou partie sur la demande du salarié. Ainsi, la participation peut devenir une source habituelle de revenu complémentaire.

• Les mutations de l’intéressement : la loi de 2006 autorise le versement des suppléments d’intéressement et de participation en situation ordinaire. C’est donc désormais un complément de rémunération.

• L’affranchissement de la négociation collective : la possibilité d’octroi de prime ou de déblocage de la participation n’est plus conditionnée à un accord collectif et peut découler d’une décision unilatérale de l’employeur par exemple. Le législateur vient donc affaiblir le rôle de la négociation collective en la matière.

Une nouvelle conception de la rémunération :

• Au niveau de la terminologie : codification de la notion de « dividende du travail » rattachée à l’intéressement, la participation et l’épargne salarial. On vient donc intégrer des notions économiques relatives au capital dans le du travail. La rémunération sera donc en fonction du bénéfice de la société.

• Au niveau des procédés : beaucoup de lois sur un court terme, plus répétition des mesures exceptionnelles. Ceci a pour effet une variation fréquente de la rémunération.

• Augmentation des montants : le but de ces lois était l’augmentation du montant des sommes distribuées au titre de la participation financière. Cela a été rendu possible par la modification de l’assiette du calcul de la participation, l’augmentation des palfonds d’abonnements annuels de l’employeur et les suppléments d’intéressement et de participation ».

• La transformation de l’épargne d’entreprise

Transfert de charge et substitution

• Processus de substitution : on a deux façons de subvenir aux risques. La première découle des revenus du travail, la seconde de l’Etat à travers les revenus de toute la population. Ce ne sont pas les seuls revenus du travail qui supportent des prestations garantissant des droits attachés à la personne et non à la qualité de salarié. Aujourd’hui, le législateur a élargi l’assiette des revenus d’activité à des ressources qui n’avaient jamais figuré parmi les rémunérations soumises à cotisations (participation, intéressement…)

• Portée de la substitution : dans le statut salarial, le versement de cotisations est obligatoire et cette obligation ouvre à l’assuré, potentiellement droit aux prestations et avantages servis par le régime qui perçoit le produit de la cotisation. Lorsqu’un prélèvement fiscal se substitue aux cotisations professionnelles, tout lien disparaît entre cotisation et prestation. Les ressources nées du travail ne sont donc plus qu’une forme parmi d’autres des revenus soumis à la CSG. L’argent ne sert donc plus aux seuls salariés mais à la collectivité nationale

Transfert de charge et compensation

• Réduction générales des cotisations patronales sur les bas salaires : l’allègement des cotisations sociales est aujourd’hui calculé en fonction du salaire horaire : maximum lorsque le salarié est payé au SMIC, elle décroît progressivement jusqu’à 1,6 SMIC. Les entreprises sont donc incitées à embaucher des salariés à bas coûts, ce qui reporte sur la collectivité nationale une partie de leurs charges sociales. La loi de 2008 est venue abrogée ce seuil, le laissant au main de la négociation collective.

• Détaxation des heures supplémentaires : pour quelles raisons les employeurs accorderaient-ils des augmentations ou des compléments de salaire alors qu’en l’état actuel des textes, la pratique d’heures supplémentaires est financièrement plus attractive pour les 2 parties du contrat ? Il n’en reste pas moins, que ce manque à gagner est une nouvelle fois reporté sur la collectivité nationale.

Source : Droit social