Actualités Mai - Août 2009

A travail égal, salaire égal
07/05/2009
L'octroi par l'employeur d'une prime exceptionnelle ne doit pas conduire à une discrimination entre salariés.

Reclassement du salarié inapte
12/05/2009
L'employeur doit procéder à une nouvelle recherche de reclassement lorsque le médecin du travail, après avoir conclu à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, rend un nouvel avis moins restrictif.

Utilisation abusive d'un véhicule de l'entreprise
13/05/2009
Utiliser à des fins privées et sans autorisation de l'employeur un véhicule de l'entreprise constitue une faute dont la gravité dépend des circonstances de l'espèce.

Bulletin de paie électronique
19/05/2009
Pas de remise électronique des bulletins de paie sans accord individuel de chaque salarié.

Caractère obligatoire de la visite médicale de reprise
27/05/2009
L'employeur qui a laissé un salarié reprendre le travail sans lui faire passer de visite médicale de reprise obligatoire à la suite d'un accident du travail ne peut pas lui reprocher une absence injustifiée plusieurs mois après.

Transfert d'entreprise : refus de reprise des salariés par le cessionnaire
10/06/2009
Lorsque, sans être licenciés, des salariés se trouvent évincés de l'entreprise en raison du refus du cessionnaire de reconnaître sa qualité d'employeur, celui-ci peut être condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi en étant privés des allocations de chômage.

Usage abusif de la messagerie professionnelle
12/06/2009
Commet une faute grave le salarié diffusant à plusieurs reprises à ses collègues des courriels dénigrant l'entreprise et les incitant à agir en justice contre l'employeur.

Obligation d'emploi des handicapés
16/06/2009
Tout salarié handicapé dont le temps de travail est inférieur au mi-temps est pris en compte pour une demi-unité.

Smic et minimum garanti au 1er juillet 2009
24/06/2009
Le taux horaire du Smic est porté à 8,82 euros et le montant du minimum garanti maintenu à 3,31 euros.

Transfert d'entreprise et pouvoir disciplinaire
25/06/2009
Le transfert n'ouvrant pas un nouveau délai de prescription, le nouvel employeur ne peut sanctionner une faute commise chez l'ancien employeur que dans les deux mois de la connaissance des faits par ce dernier.

Une rétrogradation disciplinaire ne peut être imposée au salarié
29/06/2009
L'employeur qui impose au salarié une sanction modifiant son contrat de travail, telle qu'une rétrogradation, ne peut ensuite y substituer un licenciement pour faute.

Contrôle par l'employeur de la messagerie du salarié
02/07/2009
Seul un risque ou événement particulier, et non un « incident-sécurité », peut permettre à l'employeur d'accéder librement aux messages personnels du salarié stockés sur son ordinateur professionnel.

Portée des règles de procédure disciplinaire conventionnelles
03/07/2009
Le non-respect du délai de saisine du conseil de discipline et l'absence de motivation de sa décision, due à un partage des voix, n'affectent pas la légitimité du licenciement pour faute.

Pandémie grippale
06/07/2009
Les médecins du travail sont mobilisés en vue de préparer et d'accompagner les entreprises pour faire face à une éventuelle pandémie grippale.

Pandémie grippale
15/07/2009
Afin de faire face à une éventuelle pandémie, l'administration recommande aux employeurs d'établir un plan de continuité de l'activité et de prendre les mesures de protection adaptées.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le travail dominical
20/07/2009
Les députés ont voté une série d'amendements visant à garantir le caractère volontaire et la réversibilité du travail dominical et à instaurer une obligation de négocier sur les contreparties à accorder aux salariés. Le texte sera examiné au Sénat à partir du 21 juillet.

Les dérogations au repos dominical sont assouplies et complétées
24/07/2009
Les commerces des communes touristiques et thermales peuvent de plein droit faire travailler leurs salariés le dimanche. Ceux situés dans un Puce (périmètre d'usage de consommation exceptionnel) pourront aussi déroger au repos dominical, mais sur autorisation.

Formation professionnelle
28/07/2009
Les députés ont achevé le 21 juillet 2009 la première lecture du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Portée de l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé
07/08/2009
Si, en principe, le juge judiciaire doit vérifier que les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du travail sont réunies, il ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, se livrer à une telle appréciation lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur.

Travail dominical : validation par le Conseil constitutionnel et publication de la loi
11/08/2009
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur les dérogations au repos dominical sauf sur un point : l'autorité compétente à Paris pour proposer au préfet qu'une zone soit classée touristique sera le maire et non le préfet de Paris. Cette décision et la loi ont été publiées au Journal officiel du 11 août 2009.

Transfert d'entreprise
12/08/2009
L'opération d'externalisation du service informatique d'une entreprise s'accompagne du transfert des contrats de travail qui y sont attachés lorsque ce service dispose de moyens spécifiques, jouit d'une autonomie de gestion et que l'ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de son activité sont transmis à l'entreprise cessionnaire.

Dérogation au repos dominical : entrée en vigueur de la loi
17/08/2009
Sous réserves des dispositions requérant des mesures d'application, la loi du 10 août 2009 s'applique à compter du 12 août 2009.

Egalité de traitement
19/08/2009
La différence de traitement résultant de l'attribution par un accord collectif d'avantages plus favorables aux seuls cadres doit être justifiée par des raisons objectives et pertinentes.