harcèlement moral CCass 27 mai 2009 n° 07-43.112

HARCELEMENT MORAL
CCass donne le mode d'emploi sur la définition et la preuve du harcèlement.
CCass 24 septembre 2009 => La chambre sociale décide désormais d'exercer le contrôle sur la qualification de harcèlement moral. Cet arrêt est confirmé par un arrêt du 27 mai 2009 (n° 07-43.112).
Régime de la preuve (L1154-1 CT) :
- le salarié doit apporter la preuve de faits permettant de faire présumer l'existence d'un harcèlement
- à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement
Contrôle de la CCass -sur la matérialité des faits,
-sur la prise en compte par les juges du fond de l'ensemble des faits établis par le salarié (peuvent pas écarter un fait sous prétexte, qu'isolément, il ne fait pas présumé un harcèlement; les juges doivent regarder les faits dans l'ensemble)
-sur la qualification de "présomption de harcèlement moral"
-sur les justifications de l'employeur

 L'intention de nuire de l'employeur est elle exigée?
Hésitation après l'arrêt du 24 septembre 2008, mais précision dans les arrêts du 5 mai 2009 et du 13 mai 2009 => absence de volonté de nuire est un motif inopérant donc le juge n'a pas à regarder la volonté ou non de l'employeur d'harceler, ainsi possibilité de harcèlement moral involontaire!
 Dégradation des conditions de travail
Conception large "des conditions de travail" car reconnait une telle dégradation alors que la salariée est en arrêt maladie pendant les agissements de harcèlement, donc ses conditions de travail n'ont pas changées car elle ne travaillait pas au moment où elle subissait un harcèlement. (Harcèlement par nombreux courriers envoyés à la salariée par l'employeur)

 Atteinte à la dignité
CCass 17 juin 2009 n° 07-43.947 =>pas besoin d'une atteinte effective à la dignité (…agissements soient susceptibles de porter atteinte à la dignité)

 La seule altération de l'état de santé du salarié n'est pas de nature à établir l'existence du harcèlement moral mais elle n'est pas non plus indispensable pour qu'il soit reconnu.
 Juge ne peut pas imposer à l'employeur de licencier un salarié harceleur à la demande de collègues.

ERREUR de ma part
c'est pas un arrêt du 24 septembre 2009 mais du 24 septembre 2008(car celui du 27 mai 2009 aurait dû mal à le confirmer s'il était arrivé avant!)