Droit du travail et Sécurité sociale : la revanche de la protection sociale ? R. Lafore. Droit social nov 2009 p. 1076-1080

Droit du travail et Sécurité sociale : la revanche de la protection sociale ? R. Lafore. Droit social nov 2009 p. 1076-1080

L’articulation entre l’activité qu’organise la législation du travail et la protection qu’aménage le droit de la SS s’est établie selon un principe simple : une situation d’activité détermine l’inscription de l’actif concerné dans un statut pro et celui-ci introduit l’actif dans un régime de protection, étendu selon les règles établies par ce régime même à des ayants droit dépendant économiquement de lui.
Chacun s’inscrit dans le fonctionnement social par une activité socialement reconnue comme « professionnelle » (sauf les inactifs légitimes) de laquelle découlent les rétributions matérielles et symboliques conditionnant son existence ; cette activité exposant par son fonctionnement même à des aléas qui peuvent annihiler les capacités requises pour l’assumer, une protection lui est liée dans le but d’assurer une sécurité économique viagère à l’actif lui-même et aux membres de sa famille. C’est le mécanisme des assurances sociales qui consiste à intégrer dans le salaire des actifs le coût de la protection de ceux d’entre eux qui perdent leur valeur productive ainsi que d’inactifs qui leur sont rattachés. Ce faisant, la protection sociale acquiert un caractère essentiellement indemnitaire et réparateur.

Ceci n’est que purement théorique et force est de constater que des mutations récentes affectent cette logique.
1. On observe un élargissement de l’objet du droit du travail, droit qui concerne à l’origine le salarié effectivement titulaire d’un contrat de travail, qui s’est mué en un droit gouvernant le marché du travail à mesure de la prise en compte de situations de non-emploi, pour tendre à se constituer au moins partiellement en un droit des personnes lorsque le socle des droits fonda en est venu à fournir des règles qui, au-delà de la situation du sujet par rapport à l’activité pro, se placent sur le terrain des prérogatives universelles reconnues à chaque individu.
2. On observe ensuite, des recompositions de la rémunération. La rémunération constituant en partie l’assiette des cotisations qui alimentent les régimes de protection sociale, les notions de « salaire », de « garanties collectives » ou les dispositifs d’actionnariat salarié ont permis de distinguer les gains inclus dans cette assiette ou au contraire ceux qui en sont exclus, délimitant ainsi la partie des rémunérations devant contribuer à la solidarité collective des travailleurs organisée dans la protection sociale.
3. Le droit tente d’apprivoiser des cas où le rapport de droit n’existe plus, du fait de l’employeur , ou du fait du salarié , mais qui continue à produire des effets puisque constitués de droits et avantages de nature sociale.
4. L’ANI du 11/01/2008 a voulu aménager une « portabilité » des droits en matière de prévoyance complémentaire d’entreprise. Cela consiste à déconnecter le droit à la prestation du contrat de travail et à l’attacher à la personne bénéficiaire pour qu’elle puisse continuer à en bénéficier alors même que la situation juridique qui l’a fait naître n’existe plus. Idem pour les formes de « mutualisation des risques ».
5. La protection sociale fonde des statuts de mise en activité alors que ce n’était pas son but premier. Désormais, droit du travail et assistance sont davantage confondus que distincts cf le RSA : salaire et allocation sont mêlés puisque le « travailleur pauvre » a maintenant une subvention publique complétant ses revenus d’activité.

BILAN : Emergence d’une protection sociale reposant sur un statut personnel qui serait déconnecté de l’activité pro pour construire des garanties à toute personne, qu’elle soit en situation d’activité ou non.